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Diagnostic Plomb 13 - CREP
Expert Diagnostic Plomb 13 - CREP
Le diagnostic plomb 13 est obligatoire pour la vente et la location, il concerne tout immeuble construit avant 1949 et situé dans une zone d'exposition au plomb délimitée par le préfet. Il a été mis en place afin de protéger la population contre les risques d'ingestion et d'inhalation de plomb dans les revêtements (saturnisme).
Objectifs du diagnostic plomb 13
- Déterminer la concentration en plomb de tous les éléments de surfaces de chaque pièce (seuil réglementaire : 1mg/cm2)
- Indiquer l'état de dégradation du revêtement (ex: état 1, 2 ou 3)
- Déterminer les facteurs de dégradation (humidité, infiltrations, désordres du bâti)
- Déterminer s'il y a accessibilité au plomb ou non
Validité du diagnostic plomb 13
- 1 an (pour toute transaction), illimité si absence de plomb ou si présence de plomb inférieure au seuil de tolérance
- 6 ans (pour toute location)
Sanctions et obligations
- Obligation par le propriétaire d'effectuer des travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb (art.L1334-9 du code de la construction)
- Obligation d'information aux occupants (acquéreurs, locataires)
- Selon l'importance de dégradation, obligation de déclaration à la DDASS, par le diagnostiqueur
- Responsabilité civile et pénale du propriétaire
Délais de réalistation du diagnostic plomb 13
- Transaction: au sous-seing privé ou promesse de vente
- Location: à partir du 11/08/2008
- Parties communes d'immeubles: AVANT le 11/08/2008
Moyens utilisés pour la réalisation du diagnostic plomb Marseille
-
Analyseur à fluorescence X à source radioactive
Textes de références du diagnostic plomb Marseille
- Loi N°98-657 du 29 juillet 1998, article 123 L32-5
- Décret N°99-484 du 9 juin 1999
- Loi 2004-806 du 9 août 2004
- Décret 2006-474 du 25 avril 2006
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
Diagnostic Plomb 13 - CREP
Expert Diagnostic Plomb 13 - CREP
Le diagnostic plomb 13 est obligatoire pour la vente et la location, il concerne tout immeuble construit avant 1949 et situé dans une zone d'exposition au plomb délimitée par le préfet. Il a été mis en place afin de protéger la population contre les risques d'ingestion et d'inhalation de plomb dans les revêtements (saturnisme).
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