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ERNT 13 - Risques Naturels et Technologiques 13

Expert ERNT 13 - Risques Naturels et Technologiques 13 

Le diagnostic d'états des risques naturels et technologiques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risque, sa durée de validité est de 6 mois. Il permet à l'acqéreur de connaître les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) et les risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques) auxquels le bien a été exposé ou pourrait l'être.

Immeubles Concernés :

 

  • Obligatoire pour tout bien bâti ou non bâti, sur les communes faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ainsi que sur les communes en zone de sismicité.

Validité : 6 mois

Sanctions et Obligations :

 

  • Obligation d'annexer cet état des risques à la promesse de vente ou au contrat de location. Cet état doit également être accompagné d'une information écrite qui précise les sinistres indemnisés au titre des arrêtes de reconnaissance de catastrophes naturelles ou technologiques.

    Sanctions en cas d'inexécution ou d'erreur :

     

  • Résolution du contrat de vente ou de location  

    - Diminution du prix de vente ou de location

Délais de réalisation 

6 mois 

Moyens utilisés : 

Démarches administratives comprenant:

  • l'arrêté préfectoral
  • dossier communal d'information (DCI) : fiche synthétique + extrait cartographique

Textes de références

 

  • Article L 125-5, loi 2003-699 du 30 juillet 2000, article 77
  • Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
  • >Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques 

Diagnostics : Diagnostic Amiante Marseille 13 - Diagnostic Plomb Marseille 13 - Diagnostic Termites Marseille 13, Etat Parasitaire Marseille 13  - Mesurage Loi Carrez Marseille 13  - Diagnostic de Performance Énergétique Marseille 13 - DPE Marseille 13  - État des Risques Naturels et Technologiques Marseille 13 - ERNT  Marseille 13 - Prêt à taux zéro Marseille 13 - PTZ  Marseille 13  - Diagnostic Gaz Marseille 13 - État des lieux Marseille 13  - Diagnostic Électrique Marseille 13

Experts immobiliers Bouches du Rhône 13, Diagnostiqueurs immobiliers Bouches du Rhône 13

Les experts certifiés en diagnostics immobiliers 13 Bouches du Rhône réaliseront dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien immobilier tous les diagnostics immobiliers obligatoires sur les Bouches du Rhône 13.

  • diagnostic amiante 13, diagnostic amiante avant travaux 13, diagnostic amiante après travaux 13
  • DTA 13, Dossier Technique Amiante 13
  • diagnostic plomb 13, constat des risques d'exposition au plomb 13 - CREP 13
  • diagnostic termites 13, état parasitaire 13 insectes xylophages (mérules, termites, champignons...)
  • mesurage Loi Carrez 13, certification de surface Loi Carrez 13 - LOI CARREZ 13
  • diagnostic gaz 13, contrôle de l'installation intérieure de gaz 13, diagnostic de conformité gaz 13
  • diagnostic de performance énergétique 13 - DPE 13, bilan thermique 13, diagnostic thermique 13
  • état des risques naturels et technologiques 13- ERNT 13, risques naturels 13, risques technologiques 13
  • diagnostic électrique 13, diagnostic électricité 13, diagnostic sécurité électrique 13
  • diagnostics location 13, diagnostics locatif 13
  • expertise pour obtention du prêt à taux zéro 13, certificat d'habitabilité 13, logement décent 13 - PTZ 13
  • état des lieux d'entrée, état des lieux de sortie
  • dossier technique amiante 13 partie commune, commerce, établissement recevant du public
  • sécurité piscine 13
  • calcul des millièmes de copropriété, mise en copropriété
  • diagnostic incendie 13, diagnostic sécurité incendie 13
  • diagnostic accessibilité pour handicapé 13
  • diagnostic assainissement 13, raccordement des eaux usées au réseau public 13

Diagnostics Immobiliers Bouches du Rhône 13

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