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Loi Carrez Marseille

Experts Loi Carrez 13 

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire avant toute vente de lots de copropriétés à usage d'habitation et doit être annexé à la promesse de vente.

 

Objectifs du diagnotics 

Déterminer la superficie privative d'un lot de copropriété, clos et couvert, en déduisant les surfaces occupées par: 

  • les murs et les cloisons
  • les marches et les cages d'escaliers
  • les gaines
  • les embrasures de portes ou de fenêtres
  • toutes les hauteurs inférieures à 1,80m

Validité du diagnostics 

  • Valable tant qu'aucune modification n'a été faite sur l'aménagement intérieur 

Sanctions et obligations 

  • Obligation de mentionner la superficie dans l'acte
  • Nullité de l'acte si absence de superficie (délais de 1 mois pour une action en recours par l'acquéreur)
  • Possibilité pour l'acquéreur d'intenter une action en diminution du prix, si la superficie est inférieure à 5% à celle exprimée dans l'acte (délais de 1 an)

Délais de réalisation 

  • Superficie à fournir au sous-seing privé ou promesse de vente

Immeubles concernés 

  • Tout lot de copropriété, quelle soit horizontale ou verticale
  • Lots non concernés: cave, parking, garage, et tout lot inférieur à 8m2.

Moyens utilisés 

  • Relevé au télémètre laser

Textes de références 

  • Loi N°96-1107 du 18 décembre 1996
  • Décret N°97-532 du 23 mai 1997
     

Experts immobiliers Bouches du Rhône 13, Diagnostiqueurs immobiliers Bouches du Rhône 13

Les experts certifiés en diagnostics immobiliers Bouches du Rhône réaliseront dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien immobilier tous les diagnostics immobiliers obligatoires dont la loi carrez 13. 

  • mesurage Loi Carrez Marseille
  • certification de surface Loi Carrez 13
  • Loi Carrez 13 

Diagnostics : Diagnostic Amiante Marseille 13 - Diagnostic Plomb Marseille 13 - Diagnostic Termites Marseille 13, Etat Parasitaire Marseille 13  - Mesurage Loi Carrez Marseille 13  - Diagnostic de Performance Énergétique Marseille 13 - DPE Marseille 13  - État des Risques Naturels et Technologiques Marseille 13 - ERNT  Marseille 13 - Prêt à taux zéro Marseille 13 - PTZ  Marseille 13  - Diagnostic Gaz Marseille 13 - État des lieux Marseille 13  - Diagnostic Électrique Marseille 13

Experts immobiliers Bouches du Rhône 13, Diagnostiqueurs immobiliers Bouches du Rhône 13

Les experts certifiés en diagnostics immobiliers 13 Bouches du Rhône réaliseront dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien immobilier tous les diagnostics immobiliers obligatoires sur les Bouches du Rhône 13.

  • diagnostic amiante 13, diagnostic amiante avant travaux 13, diagnostic amiante après travaux 13
  • DTA 13, Dossier Technique Amiante 13
  • diagnostic plomb 13, constat des risques d'exposition au plomb 13 - CREP 13
  • diagnostic termites 13, état parasitaire 13 insectes xylophages (mérules, termites, champignons...)
  • mesurage Loi Carrez 13, certification de surface Loi Carrez 13 - LOI CARREZ 13
  • diagnostic gaz 13, contrôle de l'installation intérieure de gaz 13, diagnostic de conformité gaz 13
  • diagnostic de performance énergétique 13 - DPE 13, bilan thermique 13, diagnostic thermique 13
  • état des risques naturels et technologiques 13- ERNT 13, risques naturels 13, risques technologiques 13
  • diagnostic électrique 13, diagnostic électricité 13, diagnostic sécurité électrique 13
  • diagnostics location 13, diagnostics locatif 13
  • expertise pour obtention du prêt à taux zéro 13, certificat d'habitabilité 13, logement décent 13 - PTZ 13
  • état des lieux d'entrée, état des lieux de sortie
  • dossier technique amiante 13 partie commune, commerce, établissement recevant du public
  • sécurité piscine 13
  • calcul des millièmes de copropriété, mise en copropriété
  • diagnostic incendie 13, diagnostic sécurité incendie 13
  • diagnostic accessibilité pour handicapé 13
  • diagnostic assainissement 13, raccordement des eaux usées au réseau public 13

Diagnostics Immobiliers Bouches du Rhône 13

Expert Diagnostics Immobiliers Bouches du Rhône

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